Nos conditions de vente

Conditions générales, Conditions spécifiques à la formation & Conditions spécifiques à la vente de matériel.

Conditions GéNérales de vente

ARTICLE 1. OPPOSABILITÉ-OBJET :

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute intervention de @formbois telle que prestation de service, vente de produit et de matériel, etc. Toute commande implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales, sauf stipulations contraires de notre part. Toutes indications et descriptions portées sur nos catalogues, prospectus, imprimés publicitaires, etc., ne sont données qu'à titre de renseignements et n'ont aucune valeur contractuelle. @formbois aura à tout moment la faculté d’apporter aux prestations, produits et matériels toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour elle de les appliquer aux prestations, produits et matériels déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.

ARTICLE 2. COMMANDES :

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et signées par @formbois. Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande nonobstant toute annulation de sa part.

ARTICLE 3. DÉLAIS :

Les délais de livraison des prestations de service ou du matériel sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l’acceptation de l’ordre de mission ou de la commande par @formbois . Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Sauf en cas de force majeure tel que guerres, émeutes, actes terroristes, intempéries, accident ou retard de fabrication ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement extérieur et indépendant de la volonté de @formbois ou de ses fournisseurs, @formbois s’efforcera d’effectuer la livraison dans le délai indicatif prévu, pour au moins la partie substantielle de la commande. En aucun cas, le dépassement du délai indicatif ne donne à l’acquéreur le droit d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Si trois mois après la date indicative de livraison, le matériel n’a pas été livré en raison d’un retard dû à l’acquéreur, la vente pourra être résolue à la demande de @formbois.

ARTICLE 4. PRIX :

Les produits, prestations et matériels sont vendus au tarif en vigueur au moment de la livraison.

ARTICLE 5. RÉSILIATION :

@formbois se réserve, à tout moment, le droit de prononcer la résiliation de tout ou partie de la commande et de suspendre immédiatement les prestations de services ou la livraison de matériel en cours en cas de manquement par l’acquéreur à ses obligations contractuelles. Dans une telle hypothèse, @formbois ne sera tenu à aucune indemnisation des préjudices directs ou indirects subis par l’acquéreur. La résiliation pourra intervenir huit jours après l’envoi par @formbois d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit nécessaire d’obtenir de décision de justice.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le règlement des factures émises par @formbois intervient, sans escompte, par chèque, traite ou billet à ordre, aux dates fixées sur la facture. Un acompte est versé lors de la commande ou de l’ordre de mission et le solde réglé lors de la livraison ou de la remise du rapport de mission.

ARTICLE 7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT :

En cas de retard de paiement @formbois pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Conformément aux dispositions de l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243, du 1er décembre 1986, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation. Ces pénalités courront du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement. Si les conditions de règlement prévoient un acompte versé à la commande, la mission ou la livraison ne sera effectuée qu'après encaissement intégral de l'acompte.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ :

La responsabilité de @formbois ne pourra en aucun cas être recherchée à raison des dommages corporels, matériels, immatériels, commerciaux ou autres causés directement ou indirectement au client ou à toute autre personne physique ou morale du fait de la prestation de service ou du matériel vendu. L’acquéreur reconnaît avoir été informé de manière suffisante quant aux contre-indications, limites, éventuels risques et contraintes du matériel fourni par @formbois. En conséquence, la responsabilité de @formbois est limitée à la prestation définie par le bon de commande et est exclue pour :

L’utilisation non conforme à la convention d’usage;

Tout dommage éventuellement causé par les matériels et notamment toute perte d’exploitation ou manque à gagner qui pourrait en résulter;

La non adaptation d’éléments externes à la prestation de @formbois en dépit des informations et renseignements fournis par @formbois.

ARTICLE 9. ÉLÉCTION DE DOMICILE ET DE COMPÉTENCE :

L’élection de domicile est faite au domicile du vendeur ou du prestataire de services. Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française. Avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable éventuellement par le recours à la médiation. Tous litiges relatifs à la présente vente ou prestations de services même en cas de recours en garantie de la pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur ou du prestataire, à savoir les tribunaux de Guingamp.

Conditions spécifiques à la formation

ARTICLE 10. MODALITÉS :

Les indications et descriptions portées sur le catalogue de formation sont données à titre de renseignements et n’ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité de @formbois. -@FormBois ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des dommages corporels, matériels, immatériels, commerciaux ou autres causés directement ou indirectement au client ou à toute personne physique ou morale du fait de la prestation de formation.

Le règlement doit être joint au bulletin d’inscription.

L’inscription n'est effective qu'après encaissement.

En cas de désistement du stagiaire :

  • Plus de 10 jours avant le début du stage: le remboursement sera de 80 % du montant de la formation (20 % restant acquis à @formbois. -@FormBois pour frais de dossier).
  • Entre 2 et 10 jours avant le début du stage: le remboursement sera de 50 %.
  • Moins de 2 jours avant le début du stage: le montant de la formation reste acquis en totalité à @formbois.

Tout stage commencé est dû en totalité. @formbois se réserve le droit d'annuler le stage ou d'en modifier les dates et lieu.

Toute entreprise peut, jusqu'à la veille du stage, remplacer un stagiaire par un autre.

ARTICLE 11. COÛTS :

Les prix indiqués s'entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais de transport et d'hébergement. Les coûts de stages peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge par les organismes gestionnaires des fonds de formation. Un accord de prise en charge devra alors être fourni par l'entreprise à @formbois. -@FormBois . En cas de non règlement par l'organisme, @formbois facturera les coûts du stage à l’entreprise.

Conditions spécifiques à la vente de matériel

ARTICLE 12. MODALITÉS DE LIVRAISON DE MATÉRIEL :

La livraison a lieu dans les locaux de @formbois, sauf en cas de stipulation écrite contraire. Elle est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client.

ARTICLE 13. TRANSFERT DE RISQUES :

Le transfert de risques se fait lors de la livraison, dont les modalités sont définies à l'article 11, sauf stipulation contraire sur l’accusé de réception de commande. En conséquence, @formbois ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de tout ce qui peut advenir après la livraison et spécialement, sans que cela soit limitatif, lors de son expédition ou de la remise à un transporteur.

ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS :

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par le client. Tout retour du matériel doit faire l'objet d'un accord formel entre le client et @formbois. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client. Une fois le vice apparent ou la non-conformité des produits livrés dûment constaté par @formbois, celle-ci s'engage à procéder, à son choix, soit à la remise en état ou au remplacement gratuit des matériels, soit à leur remboursement, à l’exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 15. GARANTIE CONTRACTUELLE :

Le matériel vendu étant composé de divers éléments de fabrication externe, ces derniers bénéficieront de la garantie directe du constructeur. @formbois garantira les seuls éléments qu’il a fabriqués et les prestations qu’il a effectuées sur ce matériel. @formbois accorde à ce titre une garantie contre tout défaut de fonctionnement pour une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, sauf accord particulier précisé sur l'accusé de réception de commande. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à @formbois sera le remplacement gratuit ou la réparation dans ses ateliers du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les frais éventuels de port sont à la charge du client Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par @formbois sont exclus de la garantie.

ARTICLE 16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le matériel reste la propriété de @formbois jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, @formbois pourra reprendre possession du matériel dont il est resté propriétaire et pourra à son gré annuler le contrat par simple lettre recommandée adressée au client. A compter de la livraison, le client doit s'assurer contre tous les risques que comporte la détention du matériel jusqu’au paiement complet. Le client veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible et s'interdira de le vendre jusqu'à son paiement complet à @formbois.

ARTICLE 17. EXPORTATION :

Le client s'oblige à respecter la législation en vigueur (y compris décrets et règlements) concernant les restrictions au droit d’exporter ou les formalités à remplir pour exporter. Le client s'assurera auprès de @formbois que le matériel livré ne fait pas l'objet d'une interdiction d’exporter vers certains pays.